CII-SR-405: Pas de référence de moyen de paiement dans les conditions de paiement

Ce que signifie la règle

Les conditions de paiement contiennent un élément PaymentMeansID, une référence qui relie les conditions de paiement à un moyen de paiement précis. La norme EN 16931 ne l'utilise pas. Les informations de paiement, comme l'IBAN (BT-84), se placent dans la section des instructions de paiement (BG-16).

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement : la facture est tout de même acceptée. Le logiciel de l'acheteur ne lit pas cette référence, le lien qu'elle décrit est donc perdu. Cela vaut la peine d'être corrigé si la facture propose plusieurs moyens de paiement, car l'acheteur doit alors trouver chaque option dans la section des instructions de paiement.

Comment corriger

Supprimez l'élément PaymentMeansID des conditions de paiement. Vérifiez que vos informations de paiement, comme l'IBAN, sont bien renseignées dans la section des instructions de paiement de la facture. Si l'élément revient, vérifiez les paramètres d'export de votre logiciel de facturation.

Le texte publié de la règle

PaymentMeansID should not be present

Où cette règle s’applique