CII-SR-404: Pas de pourcentage de paiement partiel dans les conditions de paiement

Ce que signifie la règle

Les conditions de paiement contiennent un élément PartialPaymentPercent, la part de la facture due selon ces conditions, utilisée pour fractionner un paiement en plusieurs échéances. La norme EN 16931 ne l'utilise pas : elle prévoit une seule date d'échéance (BT-9) et un seul net à payer (BT-115) pour toute la facture.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement : la facture est tout de même acceptée. Le logiciel de l'acheteur ne lit pas ce pourcentage, et un échéancier qui n'existe qu'ici est perdu. Cela vaut la peine d'être corrigé si vous avez convenu d'échéances avec l'acheteur, car il ne les verra pas.

Comment corriger

Supprimez l'élément PartialPaymentPercent. Écrivez les échéances dans le texte des conditions de paiement (BT-20), par exemple « 50 % à 14 jours, le solde à 30 jours ». Gardez la date d'échéance (BT-9) comme date limite de paiement du net à payer.

Le texte publié de la règle

PartialPaymentPercent should not be present

Où cette règle s’applique