CII-SR-398: Pas de code d'événement de départ dans les conditions de paiement

Ce que signifie la règle

Les conditions de paiement contiennent un élément FromEventCode, un code qui désigne l'événement à partir duquel court le délai de paiement, comme la date de la facture ou la livraison. La norme EN 16931 ne l'utilise pas : elle donne la date d'échéance (BT-9) sous forme de date et les conditions de paiement (BT-20) sous forme de texte.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement : la facture est tout de même acceptée. Le logiciel de l'acheteur ne lit pas ce code, il ne peut donc pas en déduire une date d'échéance. Si la facture n'a pas de date d'échéance propre, l'acheteur risque de ne pas savoir quand payer, et il vaut alors la peine de corriger.

Comment corriger

Supprimez l'élément FromEventCode et renseignez la date d'échéance (BT-9) avec la date exacte. Si les conditions dépendent d'un événement, dites-le dans le texte des conditions de paiement, par exemple « payable 30 jours après la livraison ». Si l'élément revient, vérifiez le paramètre des conditions de paiement dans votre logiciel de facturation.

Le texte publié de la règle

FromEventCode should not be present

Où cette règle s’applique