Ce que signifie la règle
La banque du compte à débiter (PayerSpecifiedDebtorFinancialInstitution), dans la section des moyens de paiement, contient un élément LocationFinancialInstitutionAddress, l'adresse postale de cette banque. EN 16931 n'a pas de champ pour l'adresse d'une banque. Le compte à débiter est donné uniquement par un identifiant de compte (BT-91).
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement : le fichier est tout de même accepté. Le logiciel de l'acheteur ne lit pas d'adresse de banque, elle est donc supprimée ou ignorée. Il vaut la peine de la corriger pour garder un fichier propre, et parce que ce sont des données personnelles dont la facture n'a pas besoin.
Comment corriger
Désactivez l'adresse de la banque dans les informations de prélèvement exportées par votre logiciel de facturation. Si vous modifiez le XML vous-même, supprimez tout l'élément LocationFinancialInstitutionAddress avec tout ce qu'il contient. Conservez l'identifiant du compte (BT-91) si la facture est payée par prélèvement.
Le texte publié de la règle
LocationFinancialInstitutionAddress should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-388 Ne pas donner d'identifiant aux remises ou frais globaux
- CII-SR-389 Ne pas numéroter les remises ou frais globaux
- CII-SR-390 Ne pas ajouter de quantité de base aux remises ou frais globaux
- CII-SR-391 Pas d'indicateur de prépaiement dans les remises et frais globaux
- CII-SR-392 Pas de montant de base unitaire dans les remises et frais globaux
- CII-SR-393 Pas de code de type dans les remises et frais globaux