Ce que signifie la règle
La section de règlement (ApplicableHeaderTradeSettlement) ne devrait pas contenir de CreditorReferenceIssuerID, l'identifiant de la partie qui a émis une référence du créancier. L'identifiant du créancier attribué par la banque (BT-90), utilisé pour le prélèvement, est un élément distinct et il est autorisé.
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement : le fichier est tout de même accepté. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour l'émetteur d'une référence du créancier, si bien que les logiciels de réception l'ignorent normalement. Rien de ce que l'acheteur paie ou comptabilise n'en dépend.
Comment corriger
Supprimez l'identifiant de l'émetteur de la section de règlement. Si vous encaissez par prélèvement, vérifiez que l'identifiant du créancier est toujours renseigné dans les informations de paiement de votre logiciel de facturation. La correction est facultative et sert surtout à obtenir une vérification sans message. Si l'avertissement revient, signalez-le à l'éditeur de votre logiciel de facturation.
Le texte publié de la règle
CreditorReferenceIssuerID should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-344 Ne pas indiquer de devise de paiement
- CII-SR-345 Ne pas indiquer de référence de l'émetteur de la facture
- CII-SR-346 Ne pas répéter la date de facture dans la section de règlement
- CII-SR-347 Ne pas indiquer la date de la prochaine facture
- CII-SR-348 Le code motif d'avoir doit être absent
- CII-SR-349 Le texte du motif d'avoir doit être absent