Ce que signifie la règle
Une ligne de facture (BG-25) contient un élément ApplicableTradeDeliveryTerms dans son bloc d'accord commercial (SpecifiedLineTradeAgreement). Cet élément contient les conditions de livraison convenues pour la ligne. Ce contrôle ne porte pas sur la date de livraison.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 n'utilise pas cet élément pour représenter les conditions de livraison dans l'accord commercial d'une ligne.
Comment corriger
Supprimez ApplicableTradeDeliveryTerms du bloc SpecifiedLineTradeAgreement de chaque ligne concernée. Si l'acheteur doit voir les conditions de livraison, indiquez-les dans une note de facture. Réexportez le fichier et relancez la vérification.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
ApplicableTradeDeliveryTerms should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- CII-SR-107 Placez la référence de commande de vente au niveau de la facture
- CII-SR-108 Placez le numéro de bon de commande au niveau de la facture
- CII-SR-109 Retirez la référence de devis de l'accord commercial de la ligne
- CII-SR-110 La référence du contrat va sur la facture, pas sur une ligne
- CII-SR-111 Retirez la référence de prévision de l'accord commercial de la ligne
- CII-SR-112 Retirez la référence promotionnelle de l'accord commercial de la ligne