BR-FR-15_BT-95_BT-102_LM: Remise ou frais globaux : catégories de TVA L et M interdites

Ce que signifie la règle

Dans les fichiers CII, la règle vérifie ram:CategoryTradeTax dans un ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge au niveau de l'ensemble de la facture. La catégorie de TVA de la remise (BT-95) ou des frais (BT-102) ne doit être ni L ni M. L concerne la taxe des îles Canaries et M celle de Ceuta et Melilla. Ce test exclut uniquement ces deux codes ; BR-FR-15_BT-95_BT-102 vérifie la liste complète des codes autorisés.

Pourquoi elle compte

Le jeu de règles France CTC exclut L et M des catégories utilisables pour les remises et les frais globaux.

Comment corriger

Vérifiez la catégorie de TVA de la remise ou des frais globaux concernés. Si L ou M est erroné, remplacez-le par un code autorisé qui correspond au traitement fiscal réel. Si l'opération nécessite réellement L ou M, vérifiez si ce jeu de règles France CTC s'applique, sans choisir un code sans rapport avec ce traitement. Générez à nouveau le fichier et vérifiez-le.

Le texte publié de la règle

BR-FR-15/BT-95 ou BT-102 : Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : " … ".

Termes métier: BT-95, BT-102

Où cette règle s’applique