Ce que signifie la règle
Lorsqu'elle est présente dans le fichier, la date à laquelle les biens ont été effectivement livrés ou la prestation réalisée (BT-72, date de livraison effective) doit être valide et son année doit aller de 2000 à 2099. Dans une facture ou un avoir UBL, il s'agit de cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate au niveau du document.
Pourquoi elle compte
La date de livraison indique quand les biens ont été livrés ou la prestation réalisée. France CTC limite les années admises dans ce champ.
Comment corriger
Cherchez la date de livraison ou la date de la prestation sur la facture et vérifiez son année, son mois et son jour à partir de vos documents de livraison ou de prestation. En UBL, corrigez cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate au niveau du document. Si la date est reprise d'une commande ou d'un bon de livraison, contrôlez-la aussi à cet endroit. Exportez le fichier corrigé et vérifiez-le de nouveau.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
La date de livraison effective doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : " … ". Veuillez vérifier la validité de la date. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
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