Ce que signifie la règle
La facture peut désigner le représentant fiscal du vendeur (BG-11), c'est-à-dire la personne ou l'entreprise que le vendeur a chargée de déclarer la TVA en son nom. En UBL, une adresse postale peut porter le service du destinataire du courrier, par exemple le service financier, dans un élément à part. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour cela, car l'adresse est donnée sous forme de lignes d'adresse, de ville, de code postal, de subdivision du pays et de pays. La règle échoue dès que cac:TaxRepresentativeParty/cac:PostalAddress/cbc:Department figure dans le fichier, même vide.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 ne prévoit pas de champ distinct pour le service dans l'adresse du représentant fiscal. Le nom du service peut figurer dans une ligne d'adresse.
Comment corriger
Si le service est nécessaire dans l'adresse, indiquez-le dans une ligne d'adresse, par exemple cbc:AdditionalStreetName (BT-65), avec une valeur comme « Service financier ». Supprimez cbc:Department de cac:TaxRepresentativeParty/cac:PostalAddress, même si cet élément est vide. Vérifiez à nouveau le fichier corrigé.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the TaxRepresentativeParty PostalAddress Department Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-315 Pas de champ distinct pour la mention « à l'attention de »
- UBL-CR-316 Pas de champ distinct pour la mention « chez »
- UBL-CR-317 Pas de champ distinct pour l'identifiant de parcelle
- UBL-CR-318 Pas de champ distinct pour le quartier ou l'arrondissement
- UBL-CR-319 Pas de code de subdivision dans l'adresse du représentant fiscal
- UBL-CR-320 Pas de région séparée dans l'adresse du représentant fiscal