Ce que signifie la règle
Cette règle vérifie que les informations fiscales de l'acheteur, l'élément cac:PartyTaxScheme, ne contiennent pas d'adresse d'immatriculation, cac:RegistrationAddress. La norme EN 16931 prévoit séparément l'adresse postale de l'acheteur (BG-8) et place son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48) dans le bloc fiscal. Le test porte sur la présence de RegistrationAddress, pas sur le contenu de l'adresse postale. La règle s'applique aux factures comme aux avoirs UBL.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 ne prévoit pas RegistrationAddress dans les informations fiscales de l'acheteur.
Comment corriger
Vérifiez si votre logiciel de facturation exporte une adresse d'immatriculation dans les informations fiscales de l'acheteur, et veillez à ne plus exporter ce bloc. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez cac:RegistrationAddress de cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme, sans supprimer le cac:PostalAddress distinct de l'acheteur. Exportez ou enregistrez de nouveau le fichier, puis vérifiez-le.
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Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the AccountingCustomerParty Party PartyTaxScheme RegistrationAddress Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-237 Pas de nom du régime fiscal dans les informations fiscales de l'acheteur
- UBL-CR-238 Pas de code de type de taxe dans le régime fiscal de l'acheteur
- UBL-CR-239 Pas de devise dans le régime fiscal de l'acheteur
- UBL-CR-240 Pas d'adresse de juridiction dans le régime fiscal de l'acheteur
- UBL-CR-241 Pas de date d'immatriculation dans les données de l'acheteur
- UBL-CR-242 Ne pas indiquer la date d'expiration de l'immatriculation de l'acheteur