Ce que signifie la règle
Cette règle vérifie que le régime fiscal inclus dans les informations fiscales de l'acheteur, cac:PartyTaxScheme/cac:TaxScheme, ne contient pas d'adresse de zone de juridiction, cac:JurisdictionRegionAddress. Cet élément désigne la zone dans laquelle un régime fiscal s'applique. Le contrôle porte sur tous les régimes fiscaux de l'acheteur, pas uniquement sur la TVA, et s'applique aux factures comme aux avoirs UBL.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 ne prévoit pas cet élément dans le régime fiscal de l'acheteur. Le contrôle porte sur sa présence, pas sur l'exactitude de l'adresse.
Comment corriger
Configurez votre export UBL pour omettre l'adresse de zone de juridiction dans le régime fiscal de l'acheteur. Si vous produisez ou modifiez le XML, supprimez cac:JurisdictionRegionAddress de cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cac:TaxScheme. Laisser cet élément vide ne suffit pas. Exportez ou enregistrez de nouveau le fichier, puis vérifiez-le dans Klarbon.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the AccountingCustomerParty Party PartyTaxScheme TaxScheme JurisdictionRegionAddress Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-241 Pas de date d'immatriculation dans les données de l'acheteur
- UBL-CR-242 Ne pas indiquer la date d'expiration de l'immatriculation de l'acheteur
- UBL-CR-243 Ne pas indiquer le code de forme juridique de l'acheteur
- UBL-CR-244 Ne pas indiquer la forme juridique de l'acheteur en texte
- UBL-CR-245 Ne pas indiquer l'indicateur d'entreprise individuelle de l'acheteur
- UBL-CR-246 Ne pas indiquer l'état de liquidation de l'acheteur