Ce que signifie la règle
Cette règle vérifie que le bloc de l'entité juridique de l'acheteur, cac:PartyLegalEntity, ne contient pas de date d'immatriculation, cbc:RegistrationDate. Il s'agit de la date d'inscription de l'acheteur à un registre. Le nom de l'acheteur (BT-44) et son identifiant d'immatriculation légale (BT-47), en France le numéro SIREN, se renseignent dans ce même bloc, mais ce test porte uniquement sur la présence de RegistrationDate. La règle s'applique aux factures comme aux avoirs UBL.
Pourquoi elle compte
Cette règle exclut la date d'immatriculation du bloc de l'entité juridique de l'acheteur. Elle vérifie la présence de l'élément, pas la validité de la date.
Comment corriger
Configurez votre export UBL pour omettre la date d'immatriculation de l'acheteur, plutôt que de simplement vider sa valeur. Conservez l'identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur (BT-47) si vous en avez un. Si vous produisez ou modifiez le XML, supprimez cbc:RegistrationDate de cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity. Exportez ou enregistrez de nouveau le fichier, puis vérifiez-le dans Klarbon.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the AccountingCustomerParty Party PartyLegalEntity RegistrationDate Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-242 Ne pas indiquer la date d'expiration de l'immatriculation de l'acheteur
- UBL-CR-243 Ne pas indiquer le code de forme juridique de l'acheteur
- UBL-CR-244 Ne pas indiquer la forme juridique de l'acheteur en texte
- UBL-CR-245 Ne pas indiquer l'indicateur d'entreprise individuelle de l'acheteur
- UBL-CR-246 Ne pas indiquer l'état de liquidation de l'acheteur
- UBL-CR-247 Ne pas indiquer le capital social de l'acheteur