Ce que signifie la règle
Lorsqu'une ligne du récapitulatif de TVA (BG-23) a le motif d'exonération (BT-121) VATEX-EU-F, qui désigne l'acquisition intracommunautaire de biens d'occasion, son code de catégorie de TVA (BT-118) doit être la lettre majuscule E, pour exonéré de TVA. Toute autre catégorie, comme S, Z ou K, échoue. Le motif lui-même peut être écrit en majuscules ou en minuscules. Le même contrôle s'applique à tout autre cac:TaxCategory portant ce code motif d'exonération.
Pourquoi elle compte
La catégorie et le motif d'exonération d'une ligne du récapitulatif de TVA doivent concorder.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, réglez le code de catégorie de TVA associé à VATEX-EU-F sur E. Si le motif a été choisi par erreur, remplacez-le par le motif d'exonération qui correspond à l'opération. Si vous produisez le XML vous-même, mettez E dans cbc:ID, au sein du même cac:TaxCategory que cbc:TaxExemptionReasonCode.
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Le texte publié de la règle
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Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
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