Ce que signifie la règle
Lorsqu'une ligne du récapitulatif de TVA (BG-23) a le motif d'exonération (BT-121) VATEX-EU-D, qui désigne l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport d'occasion, son code de catégorie de TVA (BT-118) doit être la lettre majuscule E, pour exonéré de TVA. Toute autre catégorie, comme S, Z ou AE, échoue. Le même contrôle s'applique à tout autre cac:TaxCategory portant ce code motif d'exonération.
Pourquoi elle compte
La catégorie E signale une opération exonérée de TVA.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, réglez le code de catégorie de TVA associé à VATEX-EU-D sur E. Si le motif a été choisi par erreur, remplacez-le par le motif d'exonération qui correspond à l'opération. Si vous produisez le XML vous-même, mettez E dans cbc:ID, au sein du même cac:TaxCategory que cbc:TaxExemptionReasonCode.
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Le texte publié de la règle
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Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
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