Ce que signifie la règle
Toute valeur contrôlée non vide de ram:ExemptionReasonCode dans ram:ApplicableTradeTax, sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement d'une ligne, doit figurer dans la liste 25 du profil Extended. Une valeur vide ne fait pas échouer cette règle. Le contrôle ne porte pas sur le texte de ram:ExemptionReason et ne détermine pas si un motif donné uniquement en texte respecte les autres exigences.
Pourquoi elle compte
Le code permet d'identifier le motif indiqué pour le traitement fiscal de la ligne.
Comment corriger
Vérifiez ram:ExemptionReasonCode dans ram:ApplicableTradeTax de la ligne concernée et utilisez le code VATEX autorisé correspondant au motif. Cherchez un préfixe manquant ou une faute de frappe : VATEX-EU-AE est valide pour l'autoliquidation, mais EU-AE et VATEX_EU_AE ne le sont pas. Placez un éventuel texte explicatif dans ram:ExemptionReason, pas dans le champ du code. Exportez de nouveau le fichier, puis vérifiez-le.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture Factur-X
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée Bêta
Le texte publié de la règle
Value of 'ram:ExemptionReasonCode' is not allowed. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 EXTENDED | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 EXTENDED | 2.5.2 |
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Règles liées
- FX-SCH-A-001131 Le code de type de taxe d'une ligne doit être valide
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- FX-SCH-A-001133 Le format de la date de début de période d'une ligne doit être valide
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- FX-SCH-A-001135 Le code de format de date d'une facture référencée doit être valide
- FX-SCH-A-001136 Le code type d'une facture référencée sur une ligne doit être valide