Ce que signifie la règle
Toute valeur contrôlée non vide de ram:DueDateTypeCode dans ram:ApplicableTradeTax, sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement d'une ligne, doit figurer dans la liste 27 du profil Extended. Une valeur vide ne fait pas échouer cette règle. Ce code concerne la date d'exigibilité de la taxe, pas la date d'échéance du paiement. Pour la TVA en CII, les exemples sont 5 pour la date de facture, 29 pour la date de livraison et 72 pour la date de paiement.
Pourquoi elle compte
Le code indique l'évènement retenu pour déterminer la date d'exigibilité de la taxe.
Comment corriger
Vérifiez la date d'exigibilité visée pour la taxe de la ligne. Corrigez ram:DueDateTypeCode dans ram:ApplicableTradeTax avec le code CII autorisé correspondant, par exemple 5, 29 ou 72 pour la TVA lorsque cela convient. Ne supposez pas qu'un code provenant d'une autre syntaxe de facture a le même sens. Exportez de nouveau le fichier, puis vérifiez-le.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture Factur-X
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée Bêta
Le texte publié de la règle
Value of 'ram:DueDateTypeCode' is not allowed. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 EXTENDED | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 EXTENDED | 2.5.2 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- FX-SCH-A-001130 Le code de motif d'exonération d'une ligne doit être valide
- FX-SCH-A-001131 Le code de type de taxe d'une ligne doit être valide
- FX-SCH-A-001132 Le format de la date de fin de période d'une ligne doit être valide
- FX-SCH-A-001133 Le format de la date de début de période d'une ligne doit être valide
- FX-SCH-A-001134 La date d'une facture référencée sur une ligne exige un format
- FX-SCH-A-001135 Le code de format de date d'une facture référencée doit être valide