FX-SCH-A-000277: La période de référence d'une pénalité de retard doit avoir un code d'unité

Ce que signifie la règle

Dans les profils Extended de Factur-X et de ZUGFeRD, lorsqu'un ram:BasisPeriodMeasure est présent dans ram:ApplicableTradePaymentPenaltyTerms, sous ram:SpecifiedTradePaymentTerms, il doit porter l'attribut unitCode. Ce contrôle exige seulement la présence de l'attribut. Il ne vérifie ni si sa valeur est vide ni si le code est autorisé.

Pourquoi elle compte

L'unité précise la durée qui sert de base au calcul de la pénalité. Son attribut est obligatoire à cet emplacement dans le XML.

Comment corriger

Si votre logiciel de facturation propose des champs de pénalité de retard dans les conditions de paiement, vérifiez que la période de référence s'accompagne de l'unité prévue. Si vous produisez le XML vous-même, ajoutez l'attribut unitCode au ram:BasisPeriodMeasure situé dans ram:ApplicableTradePaymentPenaltyTerms, par exemple DAY si la période est exprimée en jours. Conservez les conditions de pénalité convenues, puis exportez de nouveau et vérifiez le fichier.

Le texte publié de la règle

Attribute '@unitCode' is required in this context.

Où cette règle s’applique