Ce que signifie la règle
Dans ApplicableHeaderTradeSettlement, la règle exige l'absence de SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans/PayerPartyDebtorFinancialAccount/ProprietaryID. Elle n'exige pas à elle seule un IBAN et ne vérifie pas la validité du compte.
Pourquoi elle compte
ProprietaryID n'est pas le champ prévu par la structure CII d'EN 16931 pour le compte à débiter. Sa présence ne prouve pas que le compte bancaire est invalide.
Comment corriger
Supprimez l'élément ProprietaryID du bloc PayerPartyDebtorFinancialAccount concerné, sans supprimer automatiquement tout le compte. Pour un prélèvement, renseignez l'IBAN réel du compte à débiter dans IBANID. Ne transformez pas un autre numéro de compte en IBAN en renommant simplement son élément XML. Relancez la vérification.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
ProprietaryID should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
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- CII-SR-448 Ne pas indiquer la commande du client final
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