CII-SR-246: Pas de détails fiscaux ajoutés à l'identifiant fiscal du vendeur

Ce que signifie la règle

L'enregistrement fiscal du vendeur est le bloc qui porte son numéro de TVA intracommunautaire (BT-31) ou son numéro fiscal (BT-32). Ce bloc ne doit pas contenir d'élément AssociatedRegisteredTax, prévu pour des informations fiscales supplémentaires pour lesquelles la norme EN 16931 n'a aucun champ. La même restriction existe dans les règles CII de XRechnung, de NLCIUS et du CTC français.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement, le fichier reste donc accepté. La norme ne donne aucun sens à cet élément : le logiciel de l'acheteur peut l'ignorer et son contenu risque d'être perdu. Cela vaut la peine de corriger si l'avertissement revient sur toutes vos factures, ou si l'acheteur ou sa plateforme agréée demande des fichiers sans avertissement.

Comment corriger

Cet élément est écrit par votre logiciel de facturation. Cherchez dans les paramètres de votre société ou de la fiscalité une option qui ajoute des informations fiscales supplémentaires à côté de votre numéro de TVA, et désactivez-la. Si votre logiciel propose un type d'export tel que EN 16931 ou XRechnung, choisissez-le. Si vous modifiez le XML vous-même, supprimez l'élément AssociatedRegisteredTax et gardez l'élément ID voisin, qui porte le numéro (schemeID VA pour un numéro de TVA, FC pour un numéro fiscal).

Le texte publié de la règle

AssociatedRegisteredTax should not be present

Où cette règle s’applique