Ce que signifie la règle
Dans le bloc d'organisation juridique de l'acheteur, l'élément LegalClassificationCode doit être absent. Ce bloc sert à porter le nom commercial (BT-45) et le numéro d'immatriculation (BT-47) de l'acheteur. La norme n'a aucun champ pour la forme juridique. La même restriction existe dans les règles CII de XRechnung, de NLCIUS et du CTC français.
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement, le fichier reste donc accepté. Le logiciel du destinataire ne lit que les champs définis par la norme : le code est ignoré et n'apprend rien à l'acheteur. Corrigez si vous voulez un fichier sans avertissement, ou si la plateforme agréée de l'acheteur en demande un.
Comment corriger
Votre logiciel de facturation remplit probablement ce code à partir d'un champ de forme juridique ou de type de société sur la fiche client. Videz ce champ, ou désactivez l'option qui l'exporte. Gardez le numéro d'immatriculation, par exemple le numéro SIREN, qui est un champ distinct. Si vous modifiez le XML vous-même, supprimez LegalClassificationCode dans l'élément SpecifiedLegalOrganization de l'acheteur.
Le texte publié de la règle
LegalClassificationCode should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |