Ce que signifie la règle
La section de règlement de chaque ligne (BG-25) ne doit pas contenir SpecifiedTradeSettlementFinancialCard, une carte de paiement. Les informations de carte se donnent une seule fois pour toute la facture, dans les informations de carte de paiement (BG-18).
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement, donc la facture reste acceptée. La norme ne lit les informations de carte qu'au niveau de la facture, si bien qu'une carte indiquée sur une ligne est ignorée et que le destinataire ne s'en sert pas pour rapprocher le paiement. Il vaut d'ailleurs mieux ne pas disséminer des données de carte dans un fichier.
Comment corriger
Supprimez SpecifiedTradeSettlementFinancialCard de la ligne. Si la facture est réglée par carte, indiquez les informations de carte une seule fois, au niveau de la facture. N'indiquez jamais le numéro complet d'une carte dans une facture.
Le texte publié de la règle
SpecifiedTradeSettlementFinancialCard should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
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- CII-SR-223 Pas de code de classification juridique pour le vendeur
- CII-SR-224 Le nom du vendeur ne va pas dans son organisation légale
- CII-SR-225 L'adresse du vendeur ne va pas dans son organisation légale
- CII-SR-226 Retirer le bloc d'immatriculation légale autorisée du vendeur