Ce que signifie la règle
Le vendeur (BG-4) peut indiquer l'identifiant d'immatriculation de son entreprise (BT-30), par exemple son SIREN, dans l'ID de SpecifiedLegalOrganization, et son nom commercial (BT-28) dans TradingBusinessName. La règle vérifie que cet élément ne contient pas de LegalClassificationCode.
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement, donc la facture reste acceptée. Le destinataire lit dans l'organisation légale le numéro d'immatriculation et le nom commercial, et rien d'autre. Le code de classification est ignoré.
Comment corriger
Dans SpecifiedLegalOrganization, sous le vendeur, supprimez LegalClassificationCode. Gardez l'ID avec le numéro d'immatriculation de votre entreprise, ainsi que le nom commercial si vous en utilisez un. Si votre logiciel écrit un code de forme juridique, cherchez un réglage pour l'exclure de la facture électronique.
Le texte publié de la règle
LegalClassificationCode should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |