BR-IG-06: Le taux de TVA d'une remise IGIC doit être 0 ou plus

Ce que signifie la règle

Lorsqu'une remise globale (BG-20) utilise la catégorie de TVA L (IGIC, BT-95), le taux de TVA de la remise (BT-96) doit être supérieur ou égal à 0. Le contrôle lit le taux dans la catégorie de TVA de la remise et vérifie qu'il vaut au moins 0 : un taux vide échoue donc comme un taux négatif. Les jeux de règles CII appliquent le même contrôle aux remises de catégorie IPSI, la taxe utilisée à Ceuta et Melilla.

Pourquoi elle compte

Le taux détermine sur quelle entrée du récapitulatif de TVA la remise vient en déduction. Avec un taux absent ou négatif, les bases d'imposition et la TVA ne peuvent pas être calculées de façon fiable, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez la remise sur l'ensemble de la facture et vérifiez son paramétrage de taxe. Indiquez le taux d'IGIC applicable, normalement celui des biens ou des services auxquels la remise se rapporte, ou 0 si cette partie est à taux zéro. Ne laissez le taux ni vide ni négatif.

Le texte publié de la règle

In a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "IGIC" the Document level allowance VAT rate (BT-96) shall be 0 (zero) or greater than zero.

Dans EN 16931 (CII), XRechnung 3.0 (CII), France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :

In a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "IPSI" the Document level allowance VAT rate (BT-96) shall be 0 (zero) or greater than zero.

Termes métier: BG-20, BT-95, BT-96

Où cette règle s’applique