BR-IC-06: Les livraisons intracommunautaires doivent avoir un taux de TVA de 0 (remise)

Ce que signifie la règle

Lorsqu'une remise globale sur la facture a la catégorie K (livraison intracommunautaire), son taux de TVA (BT-96) doit être égal à 0.

Pourquoi elle compte

Aucune TVA n'est facturée dans cette catégorie ; un taux supérieur à zéro contredit la catégorie et rend les montants de TVA douteux. La facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez l'article ou la ligne et vérifiez le paramétrage de TVA. Gardez la catégorie K avec un taux de 0. Si l'opération est bien soumise à la TVA, passez-la au taux normal (S) ou au taux réduit applicable.

Le texte publié de la règle

In a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Intra-community supply" the Document level allowance VAT rate (BT-96) shall be 0 (zero).

Termes métier: BG-20, BT-95, BT-96

Où cette règle s’applique