BR-CL-06: Le code de date d'exigibilité de la TVA doit être valide

Ce que signifie la règle

Le code de date d'exigibilité de la TVA (BT-8) indique quelle date rend la TVA exigible. En UBL, il doit valoir 3 (date de facture), 35 (date de livraison) ou 432 (date de paiement) de la liste UNTDID 2005 ; en CII, les mêmes cas s'écrivent 5, 29 et 72 de la liste UNTDID 2475.

Pourquoi elle compte

Les codes sont lus par des logiciels, pas par des personnes. Une valeur hors de la liste convenue ne peut pas être interprétée, et le système du destinataire rejette la facture même si la valeur paraît sensée à un lecteur.

Comment corriger

Indiquez dans votre logiciel de facturation quand la TVA est exigible (à la facturation, à la livraison ou à l'encaissement), ou omettez le code et donnez la date réelle. Si vous produisez le XML vous-même, utilisez 3, 35 ou 432 dans cbc:DescriptionCode (UBL), ou 5, 29 ou 72 dans ram:DueDateTypeCode (CII). Pour une TVA sur les encaissements en France, c'est 432 en UBL et 72 en CII.

Le texte publié de la règle

Value added tax point date code MUST be coded using a restriction of UNTDID 2005.

Dans EN 16931 (CII), XRechnung 3.0 (CII), NLCIUS (CII), France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :

Value added tax point date code MUST be coded using a restriction of UNTDID 2475.

Où cette règle s’applique