BR-37: Catégorie de TVA des frais obligatoire

Ce que signifie la règle

Chaque ligne de frais globale (BG-21) doit comporter le code de catégorie de TVA des frais (BT-102). Il indique le régime de TVA applicable aux frais, par exemple S pour le taux normal, afin de les rattacher à la bonne ligne du récapitulatif de TVA.

Pourquoi elle compte

Les remises et les frais modifient la base sur laquelle la TVA est calculée. Le destinataire a besoin du montant, de la catégorie de TVA et du motif pour les comptabiliser correctement et vérifier le calcul de la TVA.

Comment corriger

Choisissez le taux ou la catégorie de TVA des frais globaux sur la facture, en principe les mêmes que pour les lignes concernées, et exportez de nouveau. Si la facture comporte des lignes à plusieurs taux, répartissez les frais par taux.

Le texte publié de la règle

Each Document level charge (BG-21) shall have a Document level charge VAT category code (BT-102).

Termes métier: BG-21, BT-102

Où cette règle s’applique