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Suis-je concerné par la facturation électronique ?

Cinq questions maximum pour savoir quelles obligations de facturation électronique concernent votre entreprise, à quelle date, source officielle à l'appui.

Question 1 sur 4

Le pays dont vous voulez connaître les règles : celui où l'entreprise est établie, ou celui où elle est identifiée à la TVA.

Vos réponses restent sur cet appareil. Rien n'est envoyé.

Répondez à cinq questions au plus sur votre entreprise et Klarbon liste les obligations de facturation électronique qui s'appliquent à elle, avec leur date : réception, émission et e-reporting, chacune avec sa source officielle et la date de sa dernière vérification. Les projets de loi et les annonces portent la mention « pas encore une loi ». Vos réponses restent sur votre appareil.

Que demande-t-il ?

  1. Votre pays : celui où l'entreprise est établie, ou celui où elle est immatriculée à la TVA.
  2. Si elle y est établie, quand les règles traitent autrement une entreprise seulement immatriculée à la TVA.
  3. Avec qui vous travaillez : d'autres entreprises, des organismes publics ou des particuliers, quand cela change la réponse.
  4. La taille de votre entreprise, seulement quand une date en dépend : en France, grande entreprise ou ETI d'un côté, PME et micro-entreprises de l'autre ; au Luxembourg, les seuils du projet de loi 8815.
  5. Un régime fiscal pour les petites entreprises, seulement quand la source dit qu'il change la réponse.

Que montre la réponse ?

Chaque obligation qui s'applique, par date, avec ce qu'il faut faire : pouvoir ouvrir et vérifier les factures électroniques que vous recevez, créer ou convertir celles que vous émettez, et consulter le guide du pays pour l'e-reporting. En dessous, ce qui ne s'applique pas et pourquoi, en une ligne par point, et ce que Klarbon ne peut pas encore dire.

À la fin, vous pouvez demander un rappel avant votre date. Les règles françaises en détail : la facturation électronique en France.

Pour les chambres de commerce, les fédérations et les cabinets comptables : intégrez ce questionnaire à votre propre site, dans la langue de vos visiteurs.

Questions fréquentes

Facturation électronique, France : quand les obligations débutent-elles ?

1 septembre 2026 : Recevoir des factures électroniques d'entreprises; 1 septembre 2026 : Envoyer des factures électroniques aux entreprises (une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (GE ou ETI)); 1 septembre 2026 : Transmettre les données de facturation à l'administration fiscale (une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (GE ou ETI)); 1 septembre 2027 : Envoyer des factures électroniques aux entreprises (une petite ou moyenne entreprise ou une microentreprise (PME, TPE), micro-entrepreneurs inclus); 1 septembre 2027 : Transmettre les données de facturation à l'administration fiscale (une petite ou moyenne entreprise ou une microentreprise (PME, TPE), micro-entrepreneurs inclus). Vérifié d'après les sources officielles le 8 novembre 2026.

Facturation électronique, Belgique : quand les obligations débutent-elles ?

1 janvier 2026 : Envoyer des factures électroniques aux entreprises; 1 janvier 2026 : Recevoir des factures électroniques d'entreprises. Vérifié d'après les sources officielles le 8 novembre 2026.

Facturation électronique, Luxembourg : quand les obligations débutent-elles ?

18 mars 2023 : Envoyer des factures électroniques à des organismes publics; 1 janvier 2028 : Recevoir des factures électroniques d'entreprises (Pas encore inscrit dans la loi : projet de loi ou annonce); 1 juillet 2028 : Envoyer des factures électroniques aux entreprises (au moins deux de ces seuils dépassés à la date de clôture du bilan 2026 : total du bilan 7 500 000 €, chiffre d'affaires net 15 000 000 €, 50 salariés à temps plein) (Pas encore inscrit dans la loi : projet de loi ou annonce); 1 janvier 2029 : Envoyer des factures électroniques aux entreprises (un seul de ces seuils dépassé au plus à la date de clôture du bilan 2026 : total du bilan 7 500 000 €, chiffre d'affaires net 15 000 000 €, 50 salariés à temps plein) (Pas encore inscrit dans la loi : projet de loi ou annonce). Vérifié d'après les sources officielles le 8 novembre 2026.

Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?

Non. La réponse est calculée dans votre navigateur à partir des règles que Klarbon tient à jour pour chaque pays. Klarbon comptabilise seulement l'affichage d'une réponse, le pays concerné et le nombre approximatif d'obligations indiquées.

La réponse est-elle un conseil juridique ou fiscal ?

Non. Elle résume les sources officielles, en lien sous chaque point, à la date indiquée. Votre situation peut dépendre de détails que les questions n'abordent pas, comme des opérations exonérées. Consultez votre expert-comptable ou l'administration fiscale avant de vous fier à cette réponse.

Les entreprises en franchise en base sont-elles concernées ?

Oui. Selon impots.gouv.fr, la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles en franchise en base et les micro-entrepreneurs. Toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Que signifie « pas encore une loi » ?

La date vient d'un projet de loi ou d'une annonce du gouvernement, comme le projet de loi luxembourgeois 8815 ou le projet belge sur l'e-reporting. Elle peut changer avant le vote. Klarbon l'affiche pour que vous puissiez anticiper et la met à jour dès la publication de la loi.

Pourquoi un point indique-t-il que Klarbon ne peut pas encore répondre ?

Klarbon indique à qui s'applique une règle uniquement d'après la source officielle elle-même. Si cette source n'a pas encore été lue, ou si elle ne dit pas si elle vise une entreprise seulement immatriculée à la TVA dans le pays, la réponse le dit et renvoie à la source.

Mon pays ne figure pas dans la liste. Que faire ?

La liste comprend tous les pays de l'UE ayant une obligation de facturation électronique pour les entreprises déjà adoptée ou assortie d'une date, ainsi que l'Autriche, la Hongrie, les Pays-Bas et le Portugal. Pour les autres, consultez les informations sur la facturation électronique par pays.

Sources

Mis à jour le 8 novembre 2026