Ce que signifie la règle
Cette règle vérifie que le mandat de prélèvement (cac:PaymentMandate) ne comporte pas de code de format de compte (cbc:AccountFormatCode) sur le compte à débiter (cac:PayerFinancialAccount). UBL permet de préciser dans quel format un numéro de compte est écrit, par exemple IBAN ou un format national. Le groupe prélèvement de la norme EN 16931 (BG-19) ne contient que la référence du mandat (BT-89), l'identifiant du créancier (BT-90, en France l'ICS) et le compte à débiter (BT-91). La règle s'applique aux factures comme aux avoirs.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 ne prévoit pas de code de format pour le compte à débiter dans ses données de prélèvement UBL (BG-19).
Comment corriger
Supprimez cbc:AccountFormatCode de cac:PaymentMeans/cac:PaymentMandate/cac:PayerFinancialAccount. Conservez le numéro de compte (BT-91) dans cbc:ID et la référence du mandat (BT-89) dans cac:PaymentMandate/cbc:ID. Si le logiciel ajoute ce code de lui-même, demandez à son éditeur de ne plus l'exporter. Vérifiez à nouveau le fichier.
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Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the PaymentMeans PaymentMandate PayerFinancialAccount AccountFormatCode Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
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