Ce que signifie la règle
Le représentant fiscal du vendeur (BG-11) agit au nom du vendeur en matière de TVA. Cette règle vérifie que cac:TaxRepresentativeParty ne contient pas de cbc:IndustryClassificationCode, un code qui indique le secteur d'activité de la partie. Pour le représentant fiscal, la norme ne prévoit que le nom (BT-62), le numéro de TVA (BT-63) et l'adresse postale (BG-12). Le contrôle s'applique même si l'élément est vide.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 ne prévoit pas de code de classification d'activité dans les informations du représentant fiscal du vendeur.
Comment corriger
Supprimez cbc:IndustryClassificationCode de cac:TaxRepresentativeParty dans le XML exporté, même si l'élément est vide. Gardez le nom, le numéro de TVA et l'adresse postale. Vérifiez ensuite le fichier corrigé.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the TaxRepresentativeParty IndustryClassificationCode Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-302 Pas d'identifiant distinct pour le représentant fiscal
- UBL-CR-303 Pas de langue dans les données du représentant fiscal
- UBL-CR-304 Pas d'identifiant d'adresse pour le représentant fiscal
- UBL-CR-305 Pas de type d'adresse pour le représentant fiscal
- UBL-CR-306 Pas de format d'adresse pour le représentant fiscal
- UBL-CR-307 Pas de champ distinct pour la boîte postale