Ce que signifie la règle
La facture peut contenir un seul jeu d'informations de prélèvement (BG-19), utilisé lorsque l'acheteur paie par prélèvement. La règle compte les comptes à débiter (PayerPartyDebtorFinancialAccount) dans l'ensemble des moyens de paiement du fichier et en trouve plus d'un.
Pourquoi elle compte
Un prélèvement retire l'argent d'un seul compte, indiqué sur la facture. Avec deux comptes ou plus, le logiciel de l'acheteur ne peut pas savoir lequel sera débité, et la facture est rejetée.
Comment corriger
Consultez la section paiement de la facture dans votre logiciel de facturation, là où l'on saisit l'IBAN de l'acheteur pour le prélèvement. Conservez le seul compte sur lequel le prélèvement sera effectué et supprimez les autres. Si vous modifiez le XML, PayerPartyDebtorFinancialAccount ne peut apparaître qu'une fois dans tout le fichier.
Le texte publié de la règle
An Invoice shall contain maximum one Payment Mandate (BG-19). Termes métier: BG-19
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |