CII-SR-370: Ne pas indiquer de code de garantie du paiement

Ce que signifie la règle

La partie moyens de paiement du règlement (SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans) contient un élément GuaranteeMethodCode. Le format CII y autorise un code qui indique comment le paiement est garanti. EN 16931 n'a pas de champ pour une garantie de paiement.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement : le fichier est tout de même accepté. Le logiciel de l'acheteur n'est pas censé lire ni appliquer un code de garantie, il ne change donc ni ce que l'acheteur paie ni la date de paiement. Cela vaut la peine d'être corrigé pour garder un fichier propre, ou si la garantie compte pour l'acheteur, car elle doit alors figurer dans un champ qu'il verra.

Comment corriger

Désactivez dans votre logiciel de facturation toute option de garantie ou de sûreté qui s'écrit dans les informations de paiement. Si vous modifiez le XML vous-même, supprimez l'élément GuaranteeMethodCode. Si la garantie fait partie de votre accord avec l'acheteur, mentionnez-la en texte libre dans les conditions de paiement (BT-20).

Le texte publié de la règle

GuaranteeMethodCode should not be present

Où cette règle s’applique