Ce que signifie la règle
Dans les informations de livraison (ApplicableHeaderTradeDelivery), il ne devrait pas y avoir de PreviousDeliverySupplyChainEvent, un événement qui enregistre une livraison antérieure. La norme EN 16931 décrit une seule date de livraison (BT-72) par facture.
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement : le fichier est tout de même accepté. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour les livraisons antérieures, si bien que les logiciels de réception écartent normalement l'événement et que l'acheteur ne voit pas ces dates.
Comment corriger
Supprimez l'événement de livraison antérieur du fichier. Si la facture couvre plusieurs livraisons, indiquez l'étendue avec la période de facturation (BT-73 et BT-74), ou mentionnez les dates dans une note de facture (BT-22). Corrigez-le lorsque l'acheteur a besoin des dates antérieures pour faire correspondre la facture à ce qu'il a reçu.
Le texte publié de la règle
PreviousDeliverySupplyChainEvent should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
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Règles liées
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- CII-SR-341 Ne pas indiquer le type de référence du créancier
- CII-SR-342 Ne pas indiquer l'émetteur de la référence du créancier
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