CII-SR-282: Pas de représentant fiscal pour l'acheteur

Ce que signifie la règle

L'en-tête de la facture contient un élément BuyerTaxRepresentativeTradeParty, qui désigne un représentant fiscal agissant pour l'acheteur. La norme EN 16931 ne prévoit un représentant fiscal que pour le vendeur (BG-11), et aucun pour l'acheteur.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un simple avertissement, le fichier reste donc accepté. Le représentant fiscal de l'acheteur n'a aucun champ dans le modèle de données EN 16931. Le logiciel de l'acheteur ne sait donc pas où le lire et il sera probablement perdu.

Comment corriger

Vérifiez dans votre logiciel de facturation s'il existe un champ représentant fiscal sur la fiche client, et empêchez son export dans la facture électronique. Si vous pensiez au représentant fiscal du vendeur, saisissez-le plutôt comme représentant fiscal du vendeur, avec son nom et son numéro de TVA. Corrigez-le surtout si l'information doit parvenir à l'acheteur, car elle ne circulera pas dans cet élément.

Le texte publié de la règle

BuyerTaxRepresentativeTradeParty should not be present

Où cette règle s’applique