BR-IC-03: La livraison intracommunautaire exige les deux numéros de TVA (remise)

Ce que signifie la règle

Lorsqu'une remise globale sur la facture a la catégorie K (livraison intracommunautaire, BT-95), la facture doit contenir le numéro de TVA du vendeur (BT-31) ou celui de son représentant fiscal (BT-63), ainsi que le numéro de TVA de l'acheteur (BT-48).

Pourquoi elle compte

Une livraison à une entreprise d'un autre pays de l'UE n'est exonérée que si les deux parties sont identifiées à la TVA et que leurs numéros figurent sur la facture ; l'acheteur déclare alors la TVA dans son pays. Sans les deux numéros, la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez la fiche de votre société dans votre logiciel de facturation et saisissez votre numéro de TVA intracommunautaire avec son préfixe pays, par exemple FR12345678901. Le numéro de TVA d'un représentant fiscal est aussi accepté. Ouvrez ensuite la fiche du client et saisissez son numéro de TVA, vérifié dans le service VIES de l'UE.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Intra-community supply" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31) or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) and the Buyer VAT identifier (BT-48).

Termes métier: BG-20, BT-31, BT-48, BT-63, BT-95

Où cette règle s’applique