BR-AF-03: Une remise globale IGIC exige un numéro fiscal du vendeur

Ce que signifie la règle

Une remise sur l'ensemble de la facture (BG-20) a la catégorie de TVA IGIC (BT-95). La facture doit alors contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), son numéro fiscal (BT-32) et/ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Un seul d'entre eux suffit.

Pourquoi elle compte

Le destinataire et l'administration fiscale doivent savoir quel assujetti immatriculé a accordé la remise et facturé la taxe. Sans aucun numéro fiscal du vendeur, la taxe ne peut être rattachée à personne, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Saisissez votre numéro de TVA ou votre numéro fiscal dans les informations du vendeur de votre logiciel de facturation, en général dans les paramètres de l'entreprise. Si un tiers facture pour vous en tant que représentant fiscal, son numéro de TVA dans la section du représentant fiscal suffit.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "IGIC" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Termes métier: BG-20, BT-31, BT-32, BT-63, BT-95

Où cette règle s’applique