BR-O-03: Les montants hors champ ne peuvent pas porter de numéro de TVA (remise)

Ce que signifie la règle

Lorsqu'une remise globale sur la facture a la catégorie O (hors champ de la TVA, BT-95), la facture ne doit contenir ni le numéro de TVA du vendeur (BT-31), ni celui de son représentant fiscal (BT-63), ni celui de l'acheteur (BT-48).

Pourquoi elle compte

La catégorie O est prévue pour les factures entièrement hors du champ de la TVA, par exemple celles d'un vendeur non identifié à la TVA. Un numéro de TVA sur la même facture dit le contraire ; le destinataire ne sait pas comment la traiter et la rejette.

Comment corriger

Si vous n'êtes pas identifié à la TVA, supprimez les numéros de TVA de vos informations société et de la fiche client, ou désactivez leur impression, puis exportez de nouveau. Si vous l'êtes, la catégorie O est sans doute erronée : utilisez E (exonéré), Z (taux zéro), AE (autoliquidation) ou le taux normal.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Not subject to VAT" shall not contain the Seller VAT identifier (BT-31), the Seller tax representative VAT identifier (BT-63) or the Buyer VAT identifier (BT-48).

Termes métier: BG-20, BT-31, BT-48, BT-63, BT-95

Où cette règle s’applique