BR-E-03: L'exonération exige votre numéro de TVA (remise)

Ce que signifie la règle

Lorsqu'une remise globale sur la facture a la catégorie E (exonéré de TVA, BT-95), la facture doit contenir le numéro de TVA du vendeur (BT-31), son identifiant fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63).

Pourquoi elle compte

Appliquer le taux zéro ou une exonération est un choix fiscal que seul un vendeur identifié à la TVA peut faire ; la facture doit donc dire qui vous êtes pour la TVA. Sans cela, la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez la fiche de votre société dans votre logiciel de facturation et saisissez votre numéro de TVA intracommunautaire avec son préfixe pays, par exemple FR12345678901. Le numéro de TVA d'un représentant fiscal est aussi accepté.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "Exempt from VAT" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Termes métier: BG-20, BT-31, BT-32, BT-63, BT-95

Où cette règle s’applique