Ce que signifie la règle
La règle vérifie le SIRET du payeur dans EXT-FR-FE-46. En UBL, le contexte est cac:PaymentMeans/cac:PaymentMandate/cac:PayerParty, sur une facture ou un avoir. En CII, le contexte est ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:PayerTradeParty. Si un SIRET est présent, le premier SIRET sélectionné doit comporter 14 chiffres et commencer par le SIREN associé. Le test ne prévoit aucune condition supplémentaire sur le mode de paiement et ne signale pas d'erreur en l'absence de SIRET.
Pourquoi elle compte
Le SIRET de l'établissement et le SIREN de l'entreprise doivent correspondre au même payeur. Cette règle vérifie la cohérence des identifiants, pas le mandat ni le compte bancaire.
Comment corriger
Comparez le SIRET et le SIREN dans les informations du payeur (cac:PaymentMeans/cac:PaymentMandate/cac:PayerParty en UBL ou ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:PayerTradeParty en CII) avec les données d'immatriculation confirmées de ce payeur. Corrigez le numéro erroné pour que le SIRET comporte 14 chiffres et commence par le SIREN associé. Générez à nouveau le fichier et vérifiez-le.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : " … ", SIREN : " … ". Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
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