Ce que signifie la règle
La règle vérifie le SIRET du lieu de livraison d'une ligne dans EXT-FR-FE-146. En UBL, la règle recherche cac:DeliveryLocation/cbc:ID avec schemeID 0009 à l'intérieur de cac:Delivery/cac:DeliveryLocation, sous cac:InvoiceLine ou cac:CreditNoteLine. Les fichiers UBL habituels ne contiennent pas cet élément imbriqué, donc ce contrôle ne signale pas d'erreur. En CII, elle vérifie ram:GlobalID avec schemeID 0009 sous ram:SpecifiedLineTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty au niveau de la ligne. Le premier SIRET sélectionné doit comporter 14 chiffres et commencer par le SIREN associé. L'absence de SIRET ne déclenche pas cette erreur.
Pourquoi elle compte
Le SIRET du lieu de livraison et le SIREN associé doivent désigner un établissement et l'entreprise dont il dépend.
Comment corriger
Repérez la ligne CII concernée et les informations du destinataire de la livraison sous ram:SpecifiedLineTradeDelivery/ram:ShipToTradeParty. Comparez le SIRET et le SIREN associé aux données d'immatriculation confirmées du lieu. Corrigez le numéro erroné sur cette ligne. Générez à nouveau le fichier et vérifiez-le.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : " … ", SIREN : " … ". Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
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- BR-FR-09_EXT-FR-FE-06 SIRET de l'agent de l'acheteur : 14 chiffres commençant par le SIREN