Ce que signifie la règle
Cette règle examine le destinataire de la livraison (cac:DeliveryParty), c'est-à-dire la partie à qui les marchandises ou les services sont livrés, dans les informations de livraison (cac:Delivery) d'une facture ou d'un avoir UBL. Elle vérifie qu'il n'a pas de cac:PartyTaxScheme, où se placerait un numéro de TVA intracommunautaire ou une autre immatriculation fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31) et celui de l'acheteur (BT-48) ont leurs propres champs ailleurs dans la facture.
Pourquoi elle compte
EN 16931 n'utilise pas d'informations d'immatriculation fiscale dans les informations du destinataire de la livraison. Cette règle ne détermine pas quels numéros de TVA sont requis ailleurs dans la facture.
Comment corriger
Modifiez votre export pour omettre le bloc cac:PartyTaxScheme du destinataire de la livraison. Vous n'avez pas besoin de supprimer les informations fiscales de vos fiches clients pour corriger cet avertissement. Conservez les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur dans leurs champs respectifs lorsqu'ils s'appliquent. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez cac:PartyTaxScheme de cac:Delivery/cac:DeliveryParty. Vérifiez à nouveau le fichier exporté.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the DeliveryParty PartyTaxScheme Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-397 Pas de bloc d'entité juridique pour le destinataire de la livraison
- UBL-CR-398 Pas de contact pour le destinataire de la livraison
- UBL-CR-399 Pas de détails de personne pour le destinataire de la livraison
- UBL-CR-400 Pas de mandataire pour le destinataire de la livraison
- UBL-CR-401 Pas de prestataire pour le destinataire de la livraison
- UBL-CR-402 Pas de procuration pour le destinataire de la livraison