Ce que signifie la règle
Lorsque le vendeur fait appel à un représentant fiscal, le numéro de TVA de ce représentant (BT-63) figure dans la facture avec un schéma qui indique la nature du numéro. Pour un numéro de TVA, ce schéma est VA. La règle contrôle ce schéma dans le profil EN 16931 de Factur-X et de ZUGFeRD. Elle échoue lorsqu'un schéma est renseigné mais ne figure pas dans la liste autorisée. Un schéma absent ou vide n'est pas l'objet de cette règle.
Pourquoi elle compte
Le logiciel du destinataire utilise le schéma pour savoir comment lire le numéro.
Comment corriger
Vérifiez que le numéro fourni pour le représentant fiscal est son numéro de TVA (BT-63). Seul un numéro de TVA a sa place ici. Puis exportez de nouveau la facture. Si vous produisez le XML vous-même, donnez la valeur VA à l'attribut schemeID de ram:ID dans ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture Factur-X
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée Bêta
Le texte publié de la règle
Value of '@schemeID' is not allowed. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- FX-SCH-A-000575 Le vendeur ne peut avoir qu'un seul texte d'informations légales
- FX-SCH-A-000576 Un seul contact du vendeur au maximum sur la facture
- FX-SCH-A-000577 Un seul élément ram:URIID dans chaque bloc e-mail
- FX-SCH-A-000578 Un seul élément ram:CompleteNumber dans chaque bloc téléphone
- FX-SCH-A-000579 Le schéma de l'identifiant du vendeur doit être un code ISO 6523
- FX-SCH-A-000580 Le pays du vendeur doit être un code pays valide (EN 16931)