Ce que signifie la règle
Les informations de livraison d'une ligne de facture (SpecifiedLineTradeDelivery dans le XML) ne doivent pas contenir d'élément ActualPickUpSupplyChainEvent. Il consigne la date à laquelle les marchandises ont été retirées chez le vendeur, par exemple par l'acheteur ou par un transporteur. La norme EN 16931 n'a pas de date d'enlèvement.
Pourquoi elle compte
La facture n'est pas rejetée, car il ne s'agit que d'un avertissement. Un logiciel conforme à la norme EN 16931 ne lit pas de date d'enlèvement sur une ligne, elle est en général ignorée et l'acheteur peut ne jamais la voir. Il vaut la peine de corriger si votre destinataire demande un fichier sans avertissement, ou si l'acheteur s'appuie sur cette date.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, cherchez une date de retrait ou d'enlèvement sur les lignes et videz-la, ou exportez avec le profil EN 16931 plutôt qu'un profil étendu. Si vous devez montrer quand les biens ont été livrés ou le service rendu, utilisez la date de livraison pour toute la facture. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez le bloc ActualPickUpSupplyChainEvent du SpecifiedLineTradeDelivery de la ligne.
Le texte publié de la règle
ActualPickUpSupplyChainEvent should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |