Ce que signifie la règle
Les informations de livraison d'une ligne de facture (SpecifiedLineTradeDelivery dans le XML) ne doivent pas contenir d'élément RequestedDeliverySupplyChainEvent. Il contient la date à laquelle l'acheteur voulait recevoir les marchandises. La norme EN 16931 n'a pas de date de livraison demandée. Sa date de livraison (BT-72) est la date à laquelle les biens ou les services ont réellement été fournis.
Pourquoi elle compte
Il s'agit d'un avertissement, le fichier n'est donc pas rejeté. Une date demandée relève de la commande, et les factures conformes à la norme EN 16931 ne la portent pas, si bien que le logiciel destinataire l'ignore en général. Il vaut la peine de corriger si votre destinataire exige un fichier sans avertissement.
Comment corriger
Videz la date de livraison demandée sur les lignes dans votre logiciel de facturation, ou exportez avec le profil EN 16931 plutôt qu'un profil étendu. Ne la recopiez pas dans la date de livraison de toute la facture, car celle-ci désigne la date réelle de la fourniture. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez le bloc RequestedDeliverySupplyChainEvent du SpecifiedLineTradeDelivery de la ligne.
Le texte publié de la règle
RequestedDeliverySupplyChainEvent should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |