Ce que signifie la règle
Lorsqu'une ligne, une remise ou des frais de la facture utilisent la catégorie de TVA S, Z, E, AE, K, G, L ou M (donc toute catégorie sauf O), la facture doit indiquer le numéro d'enregistrement légal de l'acheteur (BT-47), son numéro de TVA intracommunautaire (BT-48), ou les deux. Dans le XML, ce sont des cbc:CompanyID dans cac:PartyLegalEntity et cac:PartyTaxScheme de l'acheteur.
Pourquoi elle compte
L'acheteur doit être identifié sur la facture pour que le destinataire puisse la comptabiliser et que l'administration fiscale puisse la rattacher à la bonne entreprise. Sans l'un de ces identifiants, le fichier enfreint les règles roumaines et il est rejeté.
Comment corriger
Ouvrez la fiche du client dans votre logiciel de facturation et saisissez son numéro de TVA avec le préfixe pays, par exemple RO, ou son numéro d'enregistrement d'entreprise. Si vous n'avez ni l'un ni l'autre, demandez-les à l'acheteur. Émettez ensuite la facture de nouveau pour que le numéro y figure.
Le texte publié de la règle
Identificatorul de înregistrare legala a Cumparatorului (BT-47) si/sau Identificatorul de TVA al Cumparatorului (BT-48) trebuie sa fie înscris. #The Buyer legal registration identifier (BT-47) and/or the Buyer VAT identifier (BT-48) shall be present. Termes métier: BT-47, BT-48
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
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