BR-FXEXT-AG-01: La catégorie M doit figurer dans le récapitulatif de TVA

Ce que signifie la règle

Dans le profil Extended de Factur-X et de ZUGFeRD, lorsqu'une ligne de facture normale (BT-151, BG-25), une remise globale (BT-95) ou des frais globaux (BT-102) utilisent la catégorie de TVA M, ou lorsque des frais de service logistique l'utilisent, le récapitulatif de TVA (BG-23) doit contenir au moins une entrée avec le code de catégorie M (BT-118). La catégorie M correspond à l'impôt indirect local de Ceuta et Melilla. Les lignes dont le sous-type (BT-X-8) n'est pas DETAIL, comme les titres de groupe ou les lignes d'information, ne sont pas prises en compte.

Pourquoi elle compte

Le récapitulatif de TVA résume la TVA par catégorie : l'acheteur s'en sert pour la comptabiliser et l'administration fiscale pour la contrôler. Si la catégorie M est utilisée dans les lignes mais absente du récapitulatif, la TVA ne peut pas être rapprochée et la facture est rejetée.

Comment corriger

Regardez le récapitulatif de TVA en bas de la facture. Ajoutez une ligne pour la catégorie M avec sa base d'imposition, son taux et son montant de TVA, calculés à partir de toutes les lignes, remises et frais de cette catégorie. Si la catégorie M a été choisie par erreur, changez plutôt la catégorie de TVA de la ligne, de la remise ou des frais. Les logiciels de facturation établissent normalement le récapitulatif à partir des lignes ; un oubli vient en général d'une ligne modifiée à la main ou mal catégorisée.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the "Subtype of invoice line item" (BT-X-8) has the value "DETAIL" or is not specified, a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge or tax (BG-21) or a Logistics Service Charge ( BG-X-42) where the VAT category code (BT-151, BT-95, BT-102, or BT-X-273) is “M” ("Ceuta and Mellita tax") shall contain in the VAT breakdown (BG-23) at least one VAT category code (BT-118) equal with “M” ("Ceuta and Melilla tax").

Termes métier: BG-20, BG-21, BG-23, BG-25, BT-95, BT-102, BT-118, BT-151

Où cette règle s’applique