BR-FR-CO-15_BT-29-1: Le numéro de TVA de l'assujetti unique est requis

Ce que signifie la règle

Lorsque le schéma de l'identifiant du vendeur (BT-29-1) est 0231, le vendeur est membre d'un assujetti unique, le groupe TVA français. La facture doit alors contenir le bloc représentant fiscal du vendeur (BG-11), et ce bloc doit comporter un numéro de TVA (BT-63), qui est celui du groupe.

Pourquoi elle compte

La TVA d'un membre est déclarée sous le numéro de TVA du groupe. Les règles françaises placent ce numéro dans le bloc représentant fiscal. Sans lui, le destinataire et la plateforme agréée ne savent pas sous quel numéro la TVA est déclarée, et le fichier est rejeté.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ajoutez un représentant fiscal pour le vendeur et saisissez le numéro de TVA de l'assujetti unique, avec son préfixe de pays. Dans un fichier UBL, il s'agit du CompanyID de PartyTaxScheme, dans TaxRepresentativeParty. La norme EN 16931 demande aussi le nom et l'adresse du représentant dans ce bloc. Si le vendeur ne fait pas partie d'un groupe TVA, corrigez plutôt le schéma 0231 de son identifiant.

Le texte publié de la règle

Si le vendeur est membre d’un assujetti unique (BT-29-1 = 0231), alors le bloc représentant fiscal (BG-11) doit être présent et contenir le numéro de TVA de l’assujetti unique (BT-63). État actuel : représentant fiscal … , numéro de TVA = " … ".

Termes métier: BG-11, BT-29, BT-63

Où cette règle s’applique