Ce que signifie la règle
Si la facture comporte une date d'échéance (BT-9), elle doit être égale ou postérieure à la date de facture (BT-2). Deux cas font exception : une facture d'acompte ou un avoir d'acompte (code type 386, 500 ou 503), et une facture du cadre B2, S2 ou M2 (BT-23), les cadres des factures déjà payées. Une facture sans date d'échéance passe le contrôle. Le message indique les deux dates, le type et le cadre.
Pourquoi elle compte
Un paiement ne peut pas être exigible avant que la facture existe. La plateforme agréée rejette la facture plutôt que de transmettre des dates de paiement contradictoires.
Comment corriger
Comparez la date de facture et la date d'échéance dans votre logiciel. Si la date d'échéance est fausse, mettez-la à la date de facture ou après, par exemple la date de facture plus le délai prévu dans les conditions de paiement. Si c'est la date de facture qui est fausse, corrigez-la plutôt. Si la facture était déjà payée à son émission, elle relève du cadre B2, S2 ou M2, qui ne fait pas ce contrôle.
Le texte publié de la règle
La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture = " … ", Date échéance = " … ", Type = " … ", Cadre = " … ". Termes métier: BT-2, BT-9, BT-23
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |