Ce que signifie la règle
L'avoir porte le code type 262, que les règles françaises appellent avoir de remise globale. Pour ce type, la référence de contrat (BT-12) et la période de facturation (BG-14) doivent être renseignées, avec une date de début (BT-73) et une date de fin (BT-74). Il suffit qu'un élément manque pour que la règle échoue. Le message indique les valeurs trouvées.
Pourquoi elle compte
Le contrat et la période indiquent au destinataire ce que la remise couvre. Sans eux, l'avoir ne peut être rapproché de rien et il est rejeté.
Comment corriger
Saisissez dans la référence de contrat (BT-12) le numéro du contrat auquel la remise se rattache. Indiquez ensuite le premier et le dernier jour de la période couverte comme dates de début et de fin de la période de facturation. S'il ne s'agit pas d'un avoir de remise globale, le code type est faux : remplacez-le par le type qui convient, par exemple 381 pour un avoir ordinaire.
Le texte publié de la règle
Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : - Le numéro de contrat (BT-12) doit être présent - La période de facturation (BG-14) doit être renseignée (dates de début et de fin). Valeurs actuelles : BT-12=" … ", période=" … à … ". Termes métier: BG-14, BT-3, BT-12
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |