Ce que signifie la règle
Lorsqu'une ligne contient une date de livraison effective, ou une date de prestation pour un service, cette date doit être valide et son année doit aller de 2000 à 2099. En UBL, la vérification porte sur cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate dans une InvoiceLine ou une CreditNoteLine. Elle ne demande pas d'ajouter une date à chaque ligne.
Pourquoi elle compte
La date indique quand les biens ou les services de cette ligne ont été fournis. France CTC limite les années admises dans ce champ.
Comment corriger
Comparez la valeur citée dans le message d'erreur avec vos documents de livraison ou de prestation. En UBL, corrigez cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate sur la ligne concernée, avec une date telle que 2026-10-28. Ne supprimez pas une date nécessaire et n'en inventez pas une pour éviter l'erreur. Si votre logiciel reprend la date d'un autre enregistrement, vérifiez cette source. Exportez le fichier corrigé et vérifiez-le de nouveau.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
La date de livraison effective en ligne doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : " … ". Veuillez vérifier la validité de la date. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |