Ce que signifie la règle
Une ligne peut renvoyer à une facture antérieure et donner sa date d'émission. Lorsqu'elle est présente, cette date doit être valide et son année doit aller de 2000 à 2099. En UBL, la vérification porte sur cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:IssueDate dans une InvoiceLine ou une CreditNoteLine. Elle n'impose pas une référence sur chaque ligne.
Pourquoi elle compte
Cette date appartient à la facture référencée, pas au document en cours. France CTC limite les années admises pour cette date.
Comment corriger
Repérez la ligne qui renvoie à la facture antérieure et vérifiez dans vos documents la date d'émission de cette facture. En UBL, corrigez cbc:IssueDate dans le cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference de la ligne, avec une date telle que 2026-09-30. Ne supprimez pas une référence nécessaire et n'inventez pas de date pour éviter l'erreur. Si votre logiciel reprend la date d'un autre enregistrement, vérifiez cette source. Exportez le fichier corrigé et vérifiez-le de nouveau.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
La date d’émission de la facture référencée en ligne doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : " … ". Veuillez vérifier la validité de la date. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |